1. Champ d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations et travaux d’entretien et de réparation navale proposés et fournis par Boatngo à ses Clients (les « Prestations » et les

« Travaux »).

Le « Client » signifie le propriétaire ou l’armateur du navire, le capitaine du navire ou toute autre personne dûment habilitée par le propriétaire ou l’armateur.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, même en cas de contradiction avec les conditions

particulières mentionnées dans le Devis ou l’Ordre de Travaux.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées et acceptées par le au Client préalablement à toute commande de Prestations et de Travaux.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance à cette occasion. Le paiement total ou partiel du Devis comme la signature du Devis font office d’acceptation. Cette acceptation valant approbation sans restriction ni

réserve des Conditions Générales.

2. Commande_Devis_Ordre de Travaux

Boatngo établit à la demande du Client, qui définit lui-même les Prestations et les Travaux qu’il entend réaliser, un Devis matérialisant sa Commande mentionnant le descriptif et la liste des Prestations et des Travaux à réaliser sur le navire, le détail du prix par Prestation et par Travaux et des fournitures par poste, le cas échéant les réserves émises par Boatngo sur la nature des Prestations et des Travaux.

Les Devis établis par Boatngo sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’envoi au Client par courrier électronique.

Le Devis doit faire l’objet d’une acceptation expresse et sans réserve du Client qui est transmise à Boatngo par courrier électronique, courrier postal, signature électronique ou paiement.

Toute modification du Devis à la seule initiative du Client et sans l’accord préalable et écrit de Boatngo sera inopposable à Boatngo qui ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, par cette modification.

La Commande n’est définitive qu’après que Boatngo a accusé réception du Devis accepté par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, le versement effectif par le Client d’un acompte minimum de

trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises du Devis ou tout autre pourcentage mentionné au Devis ainsi que la production de l’acte de renonciation à recours envers Boatngo et

ses assureurs signé par le Client et sa compagnie d’assurance en conformité des disposition de l’article 8 ci-dessous.

Cet acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes ouvrant au Client une faculté de dédit.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure tel que décrit à l’article 6 ci-après, l’acompte versé à la Commande est

de plein droit acquis à Boatngo et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

S’il n’a pas été établi de Devis à la demande expresse du Client et/ou à l’initiative de Boatngo si les Prestations ou les Travaux à réaliser sur le navire sont difficiles à définir avec précision, notamment en

cas de panne non diagnostiquée, Boatngo émet un Ordre de Travaux à destination du Client dans lequel sont indiqués la nature des Prestations et des Travaux à réaliser, le taux horaire appliqué au

temps passé par Boatngo, le prix des fournitures étant en sus.

L’Ordre de Travaux fait l’objet d’une acceptation du Client sous huit (8) jours selon la procédure décrite ci-dessus, à savoir la validation de l’Ordre de Travaux et des

Conditions Générales qui y sont annexées. Le versement effectif par le Client d’un acompte minimum de

trente pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises de l’Ordre de Travaux ou tout autre pourcentage mentionné à l’Ordre de Travaux, cet acompte ne pouvant en aucun cas être qualifié d’arrhes

ouvrant au Client une faculté de dédit, et la production de l’acte de renonciation à recours envers Boatngo et ses assureurs signé par le Client et sa compagnie d’assurance en conformité des disposition

de l’article 8 ci-dessous.

Toute modification de la Commande impliquant une modification du Devis ou de l’Ordre de Travaux et toute demande de Prestations et de Travaux supplémentaires formulées par le Client et/ou qui seraient

prescrits par Boatngo au cours de l’exécution de la Commande font l’objet d’un Devis ou d’un Ordre de Travaux supplémentaire, soumis à la procédure d’acceptation par le Client décrite ci-avant.

3. Prix – Modalités de paiement

3.1 Le Prix des Prestations et des Travaux est indiqué dans le Devis ou dans l’Ordre de Travaux.

Il est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

3.2 Le Devis ou l’Ordre de Travaux fixe le montant de l’acompte qui doit être versé par le Client lors de l’acceptation du Devis ou de l’Ordre de Travaux et, le cas échéant, la périodicité des échéances de paiement exigées en fonction de l’état d’avancement des Prestations et des Travaux qui font l’objet de Factures intermédiaires.

Les Devis et les Ordres de Travaux peuvent donner lieu à l’établissement de Factures intermédiaires, même non prévues au Devis ou à l’Ordre de Travaux, établies en fonction de l’avancement des Prestations et des Travaux.

Boatngo se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations et des Travaux pour le cas où le règlement des Factures intermédiaires n’interviendrait pas aux dates convenues conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.

3.3 Le paiement de la Facture Définitive intervient comptant à réception par le Client, les réserves que ce dernier pourrait formuler en cas de Défauts Mineurs constatés au sens de l’article 8.5 ne pouvant en aucun cas donner lieu à retenue de paiement.

3.4 Si le Client sollicite une facturation en exemption de taxe, il effectue à ses frais toutes les démarches afin d’en bénéficier, et dégage Boatngo de toute responsabilité à cet égard. Le Client s’engage à remettre à Boatngo avant l’arrivée du navire au chantier les justificatifs de son droit à bénéficier d’une facturation en exonération de taxes.

3.5 Toute somme due qui ne serait pas réglée à l’échéance convenue porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3.6 Boatngo disposant du droit de rétention prévu à l’article 2286 du Code civil, le navire n’est remis au Client qu’au complet paiement du prix des Prestations et des Travaux. Boatngo peut également exercer, le cas échéant et si les conditions en sont remplies, le privilège maritime prévu au 6° de l’article L. 5114-8 du Code des transports.

4. Exécution des Prestations et des Travaux

4.1 Boatngo exécute les Prestations et les Travaux dans les règles de l’art dans le respect des normes et usages dans la profession.

Les décisions et prescriptions de la société de classification s’imposent au Client quant à la conformité avec les règles et règlements dont la société de classification doit assurer le contrôle, Boatngo ne pouvant être tenue responsable des manquements du Client à la réglementation dont il assume seul les conséquences éventuelles.

Le Client s’engage à se conformer sans aucune restriction, ni réserve, à toute préconisation et/ou injonction qui lui serait signifiée par Boatngo, découverte à l’occasion de l’exécution des Prestations et des Travaux, et dont le non-respect pourrait affecter la navigabilité et la sécurité du navire.

4.2 Les Prestations et les Travaux commandés par le Client seront fournis selon les modalités fixées dans le Devis ou l’Ordre de Travaux et dans le Délai qui y est indiqué (le « Délai »).

Le Délai court à compter de l’acceptation par le Client de l’Ordre de Travaux ou du Devis selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus et versement effectif par le Client d’un acompte minimum de trente

pour cent (30%) du montant total toutes taxes comprises du Devis ou de l’Ordre de Travaux ou tout autre pourcentage mentionné au Devis ou à l’Ordre de Travaux.

Boatngo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les Prestations et les Travaux dans le Délai, qui n’est communiqué qu’à titre indicatif, et sans donner aucune garantie de pouvoir être tenu, à

moins que Boatngo ne s’engage, de manière expresse dans le Devis ou l’Ordre de Travaux, à respecter un Délai impératif.

Si un Délai stipulé impératif dans le Devis ou l’Ordre de Travaux n’est pas respecté et pour autant que le retard soit exclusivement imputable à Boatngo, le Client peut prétendre au versement de

dommages et intérêts, dans la limite maximum de cinq (5) % du montant hors taxes des travaux qui n’ont pas été réalisés dans le délai prescrit, à la condition qu’il apporte la preuve qu’il a subi un dommage

et que ce dommage est directement lié à l’exécution tardive des Prestations et des Travaux.

Les délais, même impératifs, figurant dans le Devis ou l’Ordre de Travaux seront automatiquement prolongés en cas d’événement indépendant de Boatngo, notamment en cas de force majeure ou de cas fortuits tels que visés à l’article 6, rendant impossible ou exorbitante l’exécution des travaux dans les délais initialement convenus, et ce, sans indemnité ou dommages-intérêts. Il en sera de même pour tout

retard dont la responsabilité incombe au Client.

4.3 En cas de manquement de Boatngo à ses obligations, il sera fait application de l’article 1221 du Code civil. Néanmoins, dans un tel cas et par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, le Client ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers

4.4 Boatngo aura la faculté de sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Prestations et des Travaux.

4.5 Tout travail supplémentaire s’avérant nécessaire pour mener à bien l’exécution des Travaux commandés et indécelable lors de l’établissement du devis ou de l’Ordre de Travaux fera l’objet d’un avenant

dans lequel seront prévus soit le surcoût et la nouvelle estimation des délais d’exécution, soit une exécution en régie des travaux supplémentaires. Toutes les conséquences d’un retard dans l’acceptation de cet

avenant (frais liés à l’arrêt des Travaux) seront à la charge du Client.

5. Réception des Prestations et des Travaux

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours de la remise de la Facture Définitive décrite à l’article 3 et qui tient lieu de procès-verbal de réception, les Prestations et les Travaux effectués sont réputés conformes à la Commande en qualité et quantité. Aucune réserve, ni aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et prise en compte par Boatngo si elle lui est présentée par le Client hors délai. Boatngo n’est tenue de réparer avant la livraison que les Défauts Majeurs, définis comme ceux affectant la navigabilité et/ou la sécurité du navire ou le fonctionnement d’un système essentiel à son utilisation. Tous les autres défauts sont qualifiés de Défauts Mineurs. Boatngo s’engage à y remédier dans les plus brefs délais et après règlement de la totalité de la Facture Définitive par le Client.

6. Force majeur

L’exécution des obligations de Boatngo sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, survenance dont elle informera le Client

dans les plus brefs délais.

Seront également considérés comme cause légitime de suspension de l’exécution de ses obligations notamment en terme de Délai, les jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les

chantiers du bâtiment, la rupture d’approvisionnement en matériel ou énergie, la grève qu’elle affecte le personnel de Boatngo, celui de ses fournisseurs ou sous-traitants, l’ouverture d’une procédure

collective à l’encontre de l’une ou des entreprises intervenant dans l’exécution des Prestations et des Travaux, les injonctions administratives ou judiciaires ayant un impact sur l’exécution des Prestations et

des Travaux ou tout autre événement hors du contrôle de Boatngo.

7. Garantie

7.1 Les Travaux sont garantis un an à compter de la date de départ du navire du chantier de Boatngo sous réserve, à peine de déchéance, que Boatngo soit informée des défauts constatés par le

Client immédiatement et au plus tard dans les cinq (5) jours de leur apparition et qu’aucune réparation ou modification n’ai été ou ne soit effectuée sans son accord. Aucune garantie ne sera donnée en cas

d’absence de paiement de la Facture Définitive ou de paiement partiel ou si le Client n’a pas permis à Boatngo d’achever les Prestations et Travaux.

7.2 Pour le matériel qui n’est pas fabriqué dans ses ateliers, Boatngo accordera au Client la garantie consentie par le fournisseur de matériel et ne pourra être tenue à une quelconque autre garantie.

7.3 Le matériel d’occasion est vendu sans garantie.

7.4 Sont expressément exclus de la garantie les désordres causés par :

(a) L’usure normale, (b) Les événements de mer, (c) L’utilisation inappropriée ou anormale du navire, (d) Le défaut d’entretien ou l’utilisation de produits impropres,

(e) Le non-respect des règles et normes édictées par le constructeur ou la société de classification compétente,

(f) Les réparations effectuées par des tiers sans autorisation de Boatngo,

(g) Le non-respect par le Client des préconisations de Boatngo lors du départ du navire du chantier, (h) La négligence ou la faute du Client,

(i) Les fournitures ou Travaux exécutés par Boatngo ou ses sous-traitants selon les instructions données par l’armateur ou ses préposés, la responsabilité de Boatngo étant dans ce cas limitée à

l’exécution conforme desdites instructions.

7.5 La garantie de Boatngo est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Aucune autre réclamation ne sera admise et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne

pourra être réclamée pour quelque cause que ce soit, notamment pour les dommages indirects éventuellement survenus tels que le coût du remorquage du navire ou les conséquences financières de son

immobilisation.

8.6. En cas de mise en jeu de la garantie, le navire doit être mis à disposition de Boatngo pour l’exécution des réparations à charge pour le Client d’assumer les frais de mise à disposition. Si le Client

décide de faire réparer le navire dans un autre port, Boatngo pourra détacher son personnel sur le site choisi par le Client ou autoriser l’exécution des réparations par un autre chantier, étant convenu

que dans ces hypothèses, la responsabilité financière de Boatngo sera limitée au coût des réparations si elles avaient été exécutées en propre.

8. Responsabilité – Assurances

8.1 Boatngo atteste qu’elle est couverte par une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité limitée aux garanties mentionnées dans ses polices d’assurance dont copie est à la disposition du Client.

8.2 Le Client renonce à tout recours contre Boatngo et ses éventuels sous-traitants, et s’engage, garantit et se porte fort pour les compagnies d’assurances qui garantissent le navire de leur renonciation à recours contre eux.

Un acte de renonciation à recours envers Boatngo et ses assureurs pourra être signé par le Client et sa compagnie d’assurance avant l’engagement des Prestations et des Travaux concomitamment à l’acceptation du Devis ou de l’Ordre de Travaux. La présente renonciation à recours du Client et de ses assureurs, est une condition essentielle et déterminante de l’acceptation de Boatngo de procéder aux Prestations et aux Travaux, en ce compris les opérations de remorquage et de gardiennage.

8.3 Les essais en mer sont toujours faits sous couvert de l’assurance du navire.

9. Loi applicable – Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre Boatngo et le Client sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.